SALARIÉs des greffiers des tribunaux de commerce

Le temps de travail

La durée légale du temps de travail est de 35 heures par semaine, toutefois des heures supplémentaires pourront être effectuées au-delà de 35 heures par semaine sur le contingent de 130 heures par an et par salarié. 

Pour les greffes de moins de 20 salariés, l’imputation du contingent annuel ne court qu’à partir de la 37ème heure, sauf évolution législative.

 La durée du temps de travail hebdomadaire est répartie à raison de 5 jours ½ , sauf dans les greffes où la répartition sur 5 jours est possible et sous réserve d’une permanence par roulement pour permettre l’ouverture légale des greffes.