SALARIÉs des greffiers des tribunaux de commerce

Les embauches et ruptures de contrat

Période d’essai :

La période d’essai ne peut excéder :

- 2 mois pour les ouvriers et employés ;
- 3 mois pour les agents de maîtrise et les techniciens ;
- 4 mois pour les cadres.

 

Indemnités de licenciement* :

1/5ème du salaire mensuel moyen majoré de 2/15ème par année d’ancienneté au-delà de 10 ans.

* L’indemnité légale de licenciement a été fortement augmentée (doublée) par la loi de modernisation du marché du travail de 2008 et son décret d’application. Tous les salariés ayant au moins 1 an d’ancienneté on droit au minimum à 1/5ème de mois de salaire par année d’ancienneté + 2/15ème au-delà de 10 ans, sans plafond. Elle s’applique dans le cas où l’indemnité conventionnelle de licenciement serait inférieure (ou inexistante).