SALARIÉs des greffiers des tribunaux de commerce

Les classifications

Avenant du 14 octobre 2009 :

La classification est fondée sur le principe des critères classants.

Cette classification tient compte de l’évolution de la profession et de la qualification requise pour assurer les fonctions déterminées dans le contrat de travail.

 La classification comporte trois catégories, à chacune d’elles est affecté un coefficient plancher :

  • les assistants de Greffe (coefficient 300)
  • les techniciens (coefficient 330)
  • les cadres (coefficient 430)


Classification professionnelle :

  • 20 % employés coefficient 270
  • 34 % secrétaires coefficient 275 à 320
  • 33% techniciens coefficient 330 à 370
  • 13 % cadres coefficient supérieur à 430